Dernière mise à jour : août 2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de paiement, ci-après les “CGP”, s’appliquent à toutes les offres, commandes, factures, ventes, prestations, formations, audits, livraisons, créations personnalisées et relations commerciales conclues avec LaserTek.

Elles complètent les Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les “CGVU”, ainsi que les éventuelles conditions particulières figurant dans une offre, un devis, une facture, une confirmation de commande ou un contrat écrit.

En cas de contradiction entre les présentes CGP et une offre, un devis ou une facture, les conditions particulières indiquées dans l’offre, le devis ou la facture prévalent.

Toute commande, acceptation de devis, validation d’offre, paiement partiel ou paiement complet implique l’acceptation des présentes CGP.

2. Identification

LaserTek
Route de l’Arbogne 3
1564 Domdidier
Suisse

E-mail : info@lasertek.ch
Téléphone : +41 76 815 66 15
Site internet : www.lasertek.ch

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses, sauf mention contraire.

Les prix peuvent être indiqués hors TVA ou TVA comprise selon la nature de l’offre, de la facture ou de la page de commande. Le régime applicable est celui indiqué sur le document concerné.

Sauf mention contraire, les frais de livraison, transport, emballage, douane, importation, manutention, installation, mise en service, formation, déplacement, hébergement, assurance transport ou autres frais accessoires ne sont pas inclus dans le prix affiché ou annoncé.

LaserTek se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux confirmés dans l’offre acceptée, le devis validé, la facture ou la confirmation de commande.

4. Devis et offres

Les devis et offres établis par LaserTek sont valables pendant la durée indiquée dans le document.

À défaut d’indication spécifique, leur durée de validité est de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Après expiration du délai de validité, LaserTek peut modifier les prix, délais, conditions de paiement, frais de livraison ou caractéristiques de l’offre.

Une offre ou un devis ne constitue pas une réservation définitive de marchandise, de machine, de date de prestation ou de prix fournisseur tant qu’il n’a pas été accepté par le client et confirmé par LaserTek.

5. Conditions générales de paiement

Les conditions de paiement sont celles indiquées sur l’offre, le devis, la facture ou la confirmation de commande.

Sauf indication contraire, les factures LaserTek sont payables dans un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission.

Le paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque le montant total dû est effectivement crédité sur le compte de LaserTek ou confirmé par le prestataire de paiement concerné.

Les frais bancaires, frais de change, frais de transfert international ou frais liés à un moyen de paiement particulier sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.

6. Paiement des machines laser

Pour les machines laser, les équipements professionnels, les commandes spécifiques ou les importations, LaserTek peut exiger un acompte avant le lancement de la commande.

Sauf indication contraire dans l’offre ou le devis, les conditions usuelles pour les machines laser sont les suivantes :

• 80 % du montant total à la commande ;
• 20 % du montant total selon les modalités indiquées dans l’offre, le devis ou la facture, généralement dans les 10 jours suivant la livraison.

LaserTek peut adapter ces conditions selon la machine, le fournisseur, le montant, le délai, la disponibilité, le profil du client ou les conditions particulières du projet.

La commande fournisseur, l’importation, la préparation, la réservation de la machine ou la planification de la livraison ne débute qu’après réception de l’acompte convenu, sauf accord écrit contraire.

Aucun retard de paiement du solde ne suspend les obligations de paiement du client.

7. Paiement des prestations

Les prestations de décapage laser, nettoyage laser, retrait de graffitis, restauration de surfaces, gravure laser, découpe laser, création personnalisée, audit, formation, conseil, installation ou intervention technique sont facturées selon les conditions indiquées dans l’offre, le devis ou la facture.

LaserTek peut demander un acompte, un paiement anticipé ou un paiement complet avant le début d’une prestation, notamment pour :

• les prestations importantes ;
• les interventions sur site ;
• les formations ;
• les audits ;
• les créations personnalisées ;
• les commandes de matériel spécifique ;
• les réservations de dates ;
• les projets nécessitant une préparation particulière.

Lorsque la prestation est réalisée sur devis, le montant facturé correspond au devis accepté, sous réserve de prestations supplémentaires demandées par le client, de conditions non communiquées initialement, de contraintes imprévues ou de modifications du projet.

8. Paiement des créations personnalisées

Les objets personnalisés, gravures laser, coffrets, plaques, ardoises, signalétiques, cadeaux d’entreprise, découpes sur mesure et créations spécifiques peuvent être facturés en tout ou partie avant production.

LaserTek peut exiger le paiement complet avant le début de la production pour toute création personnalisée.

Aucune production personnalisée ne débute tant que les éléments nécessaires ne sont pas validés par le client et que le paiement ou l’acompte demandé n’a pas été reçu.

Les objets personnalisés, gravés, découpés ou réalisés sur mesure ne sont ni repris ni remboursés, sauf défaut imputable à LaserTek.

9. Paiement des formations

Les formations sécurité laser sont facturées selon les conditions indiquées dans l’offre, la confirmation d’inscription ou la facture.

LaserTek peut exiger le paiement avant la date de formation afin de confirmer définitivement l’inscription.

En cas d’absence, d’annulation tardive ou de report demandé par le client, les conditions d’annulation prévues dans les CGVU, l’offre ou la confirmation de formation s’appliquent.

Une attestation ou un certificat de formation peut être remis uniquement lorsque la formation a été suivie et que les conditions de participation ou de réussite définies par LaserTek sont remplies.

LaserTek peut suspendre la remise d’un certificat ou d’une attestation en cas de facture impayée liée à la formation concernée.

10. Paiement des audits

Les audits de sécurité laser sont facturés selon les conditions indiquées dans l’offre, le devis ou la facture.

LaserTek peut exiger un acompte ou un paiement complet avant le déplacement, l’analyse ou la remise du rapport.

Le rapport d’audit, les observations, recommandations, photos, points de contrôle et documents associés peuvent être remis après paiement complet, sauf accord écrit contraire.

11. Moyens de paiement

LaserTek peut accepter les moyens de paiement suivants selon les cas :

• virement bancaire ;
• paiement par facture ;
• paiement en ligne via le shop ;
• paiement par prestataire de paiement externe ;
• autre moyen de paiement accepté par écrit par LaserTek.

LaserTek se réserve le droit de refuser certains moyens de paiement, de demander un paiement anticipé ou de conditionner une commande à la réception effective des fonds.

Pour les paiements effectués via un prestataire externe, les conditions du prestataire concerné peuvent également s’appliquer.

12. Paiement par un organisme de financement ou leasing

Lorsque le client souhaite financer une machine, un équipement ou une commande par leasing, crédit, banque, organisme de financement ou tiers payeur, la commande reste soumise à l’acceptation écrite de LaserTek.

LaserTek peut demander une confirmation officielle du financement avant de lancer la commande, réserver la machine, organiser l’importation ou planifier la livraison.

Le client reste responsable du paiement si le financement est refusé, retardé, annulé ou insuffisant, sauf accord écrit contraire.

Aucun délai fournisseur, délai de livraison ou réservation de prix ne peut être garanti tant que les conditions de financement et de paiement ne sont pas confirmées.

13. Paiement partiel

Le client ne peut pas imposer un paiement partiel, un échelonnement, une retenue, une compensation ou une modification des conditions de paiement sans accord écrit préalable de LaserTek.

Si LaserTek accepte exceptionnellement un paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’ensemble du solde dû, sauf accord écrit contraire.

Les paiements partiels reçus sont imputés en priorité sur les frais, intérêts, rappels, anciennes factures, puis sur le capital, sauf indication contraire de LaserTek.

14. Retard de paiement

Toute facture non payée à l’échéance est considérée comme en retard.

Lorsque la date d’échéance est indiquée sur la facture, le devis ou la confirmation de commande, le client est en demeure par la seule expiration de cette date, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, LaserTek peut :

• suspendre toute livraison ;
• suspendre toute prestation ;
• suspendre toute formation ;
• suspendre toute intervention technique ;
• suspendre tout service après-vente non urgent ;
• suspendre la remise d’un rapport, certificat ou document ;
• refuser une nouvelle commande ;
• exiger un paiement anticipé pour toute commande future ;
• annuler une commande non encore exécutée ;
• engager une procédure de recouvrement ou de poursuite.

Les retards de paiement peuvent également entraîner la perte d’éventuelles conditions commerciales particulières, remises, rabais ou facilités de paiement accordées au client.

15. Intérêts moratoires

En cas de retard de paiement, LaserTek peut facturer un intérêt moratoire de 5 % par an dès l’échéance de la facture.

Si un taux supérieur est prévu par contrat, par devis ou par accord écrit, ce taux peut s’appliquer dans les limites autorisées par le droit suisse.

Les intérêts moratoires sont dus sans préjudice des autres droits de LaserTek, notamment le remboursement des frais de rappel, de recouvrement, de poursuite, d’avocat ou de procédure.

16. Frais de rappel et de recouvrement

En cas de retard de paiement, LaserTek peut facturer des frais administratifs raisonnables liés aux rappels, à la gestion du dossier et au recouvrement.

LaserTek peut notamment facturer des frais de rappel de CHF 20.– par rappel, dans la mesure admise par le droit applicable.

Tous les frais liés à un recouvrement, une procédure de poursuite, une intervention d’un tiers, une protection juridique, un avocat ou une autorité peuvent être mis à la charge du client lorsque le retard de paiement lui est imputable.

17. Suspension des prestations

En cas de facture échue impayée, LaserTek peut suspendre immédiatement toute prestation en cours ou future jusqu’au paiement complet des montants dus.

Cette suspension ne libère pas le client de ses obligations de paiement.

LaserTek ne peut être tenu responsable des conséquences d’une suspension due à un retard de paiement du client, notamment retard de livraison, report de formation, report d’intervention, retard de mise en service, perte de créneau ou retard de remise d’un rapport.

18. Compensation

Le client ne peut compenser une facture LaserTek avec une prétendue créance, retenue, contestation, pénalité ou demande de dédommagement sans accord écrit préalable de LaserTek ou décision judiciaire exécutoire.

Toute compensation unilatérale est exclue dans la mesure permise par le droit applicable.

19. Contestation d’une facture

Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit à LaserTek dans un délai de 5 jours ouvrables dès réception de la facture.

La contestation doit être motivée et préciser les postes concernés.

La partie non contestée de la facture reste payable à l’échéance.

L’absence de contestation écrite dans le délai indiqué vaut acceptation de la facture, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

20. Réserve de propriété et garanties de paiement

Lorsque cela est nécessaire ou approprié, LaserTek peut demander des garanties de paiement avant livraison, notamment :

• paiement anticipé ;
• acompte ;
• solde avant livraison ;
• confirmation bancaire ;
• preuve de financement ;
• garantie écrite ;
• autre sûreté convenue.

Pour certaines ventes, LaserTek peut convenir d’une réserve de propriété avec le client. Dans la mesure où le droit suisse l’exige, la réserve de propriété n’est opposable que si les formalités légales nécessaires sont accomplies, notamment l’inscription dans le registre compétent.

La livraison d’une machine ou d’un produit avant paiement complet ne constitue pas une renonciation de LaserTek à sa créance.

Jusqu’au paiement complet, le client s’engage à ne pas revendre, transformer, céder, mettre en gage, exporter ou transférer le produit sans accord écrit de LaserTek lorsque cela compromet les droits de paiement de LaserTek.

21. Livraison avant paiement complet

Si LaserTek accepte exceptionnellement de livrer un produit, une machine ou un équipement avant paiement complet, le client reste tenu de payer le solde selon les conditions convenues.

La livraison ne vaut pas acceptation d’un report de paiement, d’une remise, d’un abandon de créance ou d’une modification des conditions financières.

LaserTek peut refuser toute nouvelle livraison, intervention ou assistance non urgente tant que le solde n’est pas payé.

22. Annulation d’une commande

Une commande acceptée par LaserTek est ferme.

En cas d’annulation demandée par le client après acceptation du devis, validation de commande ou paiement d’un acompte, LaserTek peut refuser l’annulation ou facturer les frais déjà engagés.

Ces frais peuvent notamment comprendre :

• frais administratifs ;
• frais de commande fournisseur ;
• frais d’importation ;
• frais de douane ;
• frais de transport ;
• frais bancaires ;
• frais de préparation ;
• frais de personnalisation ;
• frais de fabrication ;
• frais de stockage ;
• frais de déplacement ;
• perte liée à une commande spécifique ;
• toute autre charge directement liée à l’annulation.

Les acomptes versés peuvent être conservés totalement ou partiellement afin de couvrir les frais engagés, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

23. Remboursements et avoirs

Tout remboursement, avoir ou geste commercial est soumis à l’accord écrit de LaserTek.

Aucun remboursement n’est dû pour les produits personnalisés, produits commandés spécialement, prestations exécutées, formations suivies, audits réalisés ou commandes fermes, sauf défaut imputable à LaserTek ou disposition légale impérative contraire.

En cas de remboursement accepté, LaserTek peut déduire les frais déjà engagés, frais de transaction, frais de transport, frais de contrôle, frais de remise en stock, frais de dépréciation ou autres coûts liés à la commande.

LaserTek peut choisir d’émettre un avoir plutôt qu’un remboursement lorsque cela est accepté par le client ou prévu dans les conditions particulières.

24. Rabais, remises et offres spéciales

Les rabais, remises, gestes commerciaux, offres spéciales ou conditions préférentielles sont valables uniquement s’ils sont confirmés par écrit par LaserTek.

Ils ne sont pas automatiquement reconductibles.

LaserTek peut retirer une remise ou un rabais en cas de retard de paiement, modification de commande, non-respect des conditions convenues, annulation partielle ou comportement contraire à la bonne foi contractuelle.

25. Erreurs de prix ou erreurs de facturation

LaserTek se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste de prix, calcul, TVA, référence, quantité, remise, frais de livraison ou facturation.

En cas d’erreur manifeste, LaserTek informe le client dans les meilleurs délais et émet, si nécessaire, une facture corrigée, un avoir ou une nouvelle offre.

Une erreur manifeste ne donne pas droit à l’exécution d’une commande à un prix manifestement erroné.

26. Clients professionnels et solvabilité

LaserTek se réserve le droit de vérifier la solvabilité d’un client professionnel, notamment pour les commandes importantes, les machines laser, les délais de paiement ou les livraisons avant paiement complet.

LaserTek peut refuser une commande, demander un acompte, exiger un paiement anticipé ou modifier les conditions de paiement lorsque la situation financière du client, son historique de paiement ou le montant de la commande le justifie.

27. Paiements internationaux

Pour les clients situés hors de Suisse, LaserTek peut exiger un paiement anticipé complet avant toute livraison, prestation ou expédition.

Les frais bancaires, frais de change, frais de transfert, frais de douane, taxes d’importation, TVA étrangère ou autres frais liés au pays de destination sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.

Le client est responsable du respect des règles d’importation, de douane, de fiscalité et de paiement applicables dans son pays.

28. Conservation des documents

LaserTek conserve les devis, factures, confirmations de paiement, documents comptables et pièces liées aux commandes pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, fiscales, comptables, contractuelles et de preuve.

Les factures, pièces comptables et documents commerciaux peuvent être conservés pendant la durée légale applicable.

29. Modification des CGP

LaserTek peut modifier les présentes Conditions générales de paiement à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, de l’acceptation du devis, de la conclusion du contrat ou de l’émission de la facture, sauf accord écrit contraire.

30. Droit applicable et for

Les présentes CGP sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable.

Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, le for juridique est celui du siège de LaserTek.