Conditions générales de vente et d’utilisation LaserTek

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les “CGVU”, s’appliquent à toutes les offres, ventes, commandes, livraisons, prestations, formations, audits, interventions, créations personnalisées et relations contractuelles conclues avec LaserTek.

Elles s’appliquent notamment aux activités suivantes :

vente de machines laser professionnelles ;
vente d’accessoires, équipements de protection, consommables et pièces liées aux machines laser ;
prestations de décapage laser, nettoyage laser, retrait de graffitis et restauration de surfaces ;
prestations de gravure laser, découpe laser CO₂ et création d’objets personnalisés ;
formations de sécurité laser ;
audits de sécurité laser ;
conseils techniques, accompagnement avant achat, démonstrations, installations ou mises en service lorsque ces prestations sont expressément convenues.

Les présentes CGVU s’appliquent à toutes les commandes passées via le site internet, par e-mail, téléphone, formulaire de contact, WhatsApp, devis, offre écrite, facture, commande directe ou tout autre moyen de communication.

Toute commande, validation d’offre, acceptation de devis, confirmation écrite ou paiement total ou partiel implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Les conditions particulières figurant dans une offre, un devis, une facture, un contrat ou une confirmation écrite de LaserTek prévalent sur les présentes CGVU en cas de contradiction.

2. Identification de l’entreprise

LaserTek
Route de l’Arbogne 3
1564 Domdidier
Suisse

E-mail : info@lasertek.ch
Téléphone : +41 76 815 66 15
Site internet : www.lasertek.ch

3. Clients professionnels et clients privés

Les produits, machines et prestations proposés par LaserTek sont principalement destinés à une clientèle professionnelle : entreprises, ateliers, industries, communes, collectivités, artisans, indépendants, gérances, établissements publics, centres de formation et organisations utilisant les équipements dans un cadre professionnel.

Les machines laser de classe 3B ou 4, les machines de nettoyage laser, de soudage laser, de découpe laser et les équipements laser guidés manuellement sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Ils ne sont pas destinés à un usage privé ou domestique.

LaserTek se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande lorsqu’elle estime que le produit commandé n’est pas adapté au profil du client, à son usage prévu, à son niveau de formation, à son environnement de travail ou aux exigences de sécurité applicables.

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant son identité, son activité, son statut professionnel, son usage prévu, son environnement de travail et les mesures de sécurité dont il dispose.

4. Produits laser, sécurité et conformité réglementaire

Les machines laser, en particulier les lasers de classe 4, sont des équipements professionnels puissants pouvant présenter des risques graves pour les yeux, la peau, les tiers, les biens, l’environnement de travail et la sécurité incendie.

Le client reconnaît que l’utilisation d’une machine laser exige des connaissances techniques, des mesures de protection adaptées, une zone de travail sécurisée, des équipements de protection individuelle et collective, une signalisation appropriée, une organisation de travail adéquate, une ventilation ou aspiration adaptée et, le cas échéant, une formation des utilisateurs.

Les machines laser destinées au traitement de matériaux sont soumises aux exigences applicables en matière de sécurité des produits, notamment la Loi fédérale sur la sécurité des produits, ci-après “LSPro”, l’Ordonnance sur la sécurité des produits, ci-après “OSPro”, l’Ordonnance sur la sécurité des machines, ci-après “OMaCh”, ainsi qu’aux normes techniques applicables, notamment SN EN 60825-1, SN EN ISO 11553-1, SN EN ISO 11553-2 et autres normes pertinentes selon le type de machine.

LaserTek fournit, lorsque cela est applicable et disponible, les documents techniques transmis par le fabricant ou le fournisseur, notamment déclaration de conformité, mode d’emploi, consignes de sécurité, informations techniques ou documents liés à la machine.

Le client est responsable de la mise en service, de l’utilisation, de l’entretien et de l’exploitation de la machine dans le respect des exigences légales, réglementaires, normatives et de sécurité applicables à son activité et à son lieu d’exploitation.

Le client est notamment responsable :

de vérifier que son local, son atelier ou son chantier est adapté à l’utilisation de la machine ;
de mettre en place une zone laser sécurisée ;
de contrôler les accès à la zone de travail ;
d’empêcher l’exposition de personnes non autorisées au rayonnement laser ;
de prévoir des protections collectives et individuelles adaptées ;
de s’assurer que les utilisateurs sont formés ou suffisamment instruits ;
de respecter les instructions du fabricant ;
de respecter les prescriptions Suva, OFSP, cantonales, communales, environnementales, électriques, incendie et de sécurité au travail applicables ;
de vérifier la conformité de l’installation globale lorsqu’elle dépend de l’environnement du client ;
de maintenir la machine en bon état et de réaliser les contrôles et entretiens nécessaires.

Aucune machine laser de classe 4 ne doit être utilisée sans mesures de sécurité appropriées.

LaserTek peut refuser une vente, une démonstration, une mise en service ou une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

5. Offres, devis et validité

Les offres et devis établis par LaserTek sont valables pendant la durée indiquée dans le document. À défaut d’indication, leur validité est de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Une offre ou un devis ne constitue pas une obligation de livraison tant qu’il n’a pas été accepté par le client et confirmé par LaserTek.

LaserTek se réserve le droit de modifier une offre avant acceptation en cas d’erreur manifeste, d’évolution des prix fournisseurs, de fluctuation importante des coûts de transport, de douane, de change, d’approvisionnement ou de modification des caractéristiques demandées.

Les informations, images, vidéos, fiches techniques, capacités, vitesses, performances ou exemples présentés sur le site internet, dans les documents commerciaux ou dans les échanges avec LaserTek sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas une garantie de résultat, sauf mention expresse et écrite dans l’offre ou le contrat.

6. Commandes

Une commande est considérée comme ferme dès acceptation écrite du devis, confirmation par e-mail, validation via le site internet, signature d’un document, paiement d’un acompte, paiement complet ou tout autre comportement manifestant clairement la volonté de commander.

LaserTek peut refuser ou annuler une commande si :

les informations fournies par le client sont inexactes ou incomplètes ;
le produit n’est pas adapté à l’usage annoncé ;
les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
le client ne présente pas les garanties financières suffisantes ;
le client est en retard de paiement ;
le produit est indisponible ;
le fournisseur modifie ou interrompt la fabrication ;
une exigence légale, technique ou de sécurité s’oppose à la vente ou à la livraison.

En cas d’annulation acceptée par LaserTek après validation de la commande, LaserTek peut facturer les frais déjà engagés, notamment frais administratifs, frais de commande fournisseur, frais de transport, frais de douane, frais de préparation, frais de personnalisation, frais de formation, frais d’intervention ou toute perte directement liée à l’annulation.

7. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses, sauf mention contraire.

Selon les cas, les prix peuvent être indiqués hors TVA ou TVA incluse. Le régime TVA applicable est celui indiqué sur l’offre, la facture ou la page de commande.

Les frais de livraison, transport, emballage, douane, importation, installation, mise en service, formation, déplacement, hébergement, manutention ou autres frais accessoires ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés dans l’offre ou le devis.

LaserTek se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux confirmés dans l’offre acceptée ou la commande validée.

8. Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont celles indiquées sur l’offre, le devis, la facture ou la confirmation de commande.

Sauf indication contraire, les factures sont payables dans un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission.

Pour les machines laser, commandes spécifiques, importations, prestations importantes ou équipements sur mesure, LaserTek peut exiger un acompte avant le lancement de la commande. Sauf indication contraire dans l’offre, les conditions usuelles pour les machines peuvent prévoir un acompte à la commande et un solde payable selon les modalités précisées dans l’offre ou la facture.

Aucun escompte n’est accordé sauf accord écrit préalable.

En cas de retard de paiement, LaserTek peut suspendre toute livraison, prestation, formation, mise en service, support ou nouvelle commande jusqu’au paiement complet des montants dus.

Des intérêts moratoires de 5 % par an peuvent être facturés dès l’échéance, sans mise en demeure préalable. LaserTek peut également facturer les frais de rappel, de recouvrement, de poursuite et autres frais liés au retard de paiement.

Les marchandises restent la propriété de LaserTek jusqu’au paiement complet du prix, dans les limites du droit applicable.

9. Livraison, délais et transfert des risques

Les délais de livraison communiqués par LaserTek sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès mentionnant un délai ferme.

Les retards imputables aux fournisseurs, transporteurs, douanes, fabricants, grèves, pénuries, contrôles, problèmes logistiques, cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de LaserTek ne donnent pas droit à une annulation automatique, à une indemnité ou à des dommages-intérêts.

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse exacte, accès, horaires, moyen de déchargement, personne de contact, contraintes de site et conditions particulières.

Sauf indication contraire, les risques liés au transport et à la marchandise sont transférés au client au moment de la remise au transporteur, de la mise à disposition ou de la livraison selon les conditions convenues.

Le client doit contrôler l’état de la marchandise à réception. Toute avarie visible liée au transport doit être immédiatement signalée au transporteur et à LaserTek, avec photos et réserves écrites.

10. Installation, mise en service et environnement du client

L’installation, la mise en service, la formation ou les tests ne sont inclus que s’ils sont expressément indiqués dans l’offre ou le devis.

Lorsque LaserTek intervient sur site, le client doit garantir :

un accès sécurisé au lieu d’intervention ;
une alimentation électrique adaptée ;
un espace suffisant ;
les autorisations nécessaires ;
la présence des personnes concernées ;
la disponibilité de la machine, des accessoires et des consommables nécessaires ;
la conformité du lieu d’exploitation aux exigences de sécurité ;
la mise à disposition des moyens de manutention si nécessaire ;
l’absence de risques non signalés.

LaserTek peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité, d’accès, d’installation ou d’exploitation ne sont pas réunies.

Tout temps d’attente, déplacement inutile, intervention reportée, absence du client, site non prêt ou conditions non conformes peut être facturé.

11. Obligations du client lors de l’utilisation des machines laser

Le client s’engage à utiliser les machines laser exclusivement conformément :

au mode d’emploi ;
aux consignes de sécurité ;
aux formations reçues ;
aux normes applicables ;
aux règles de sécurité du travail ;
aux prescriptions du fabricant ;
aux exigences légales applicables.

Le client s’interdit notamment :

d’utiliser la machine sans protection adaptée ;
d’exposer des tiers au rayonnement laser ;
de supprimer ou contourner des dispositifs de sécurité ;
de modifier la machine sans autorisation ;
d’utiliser la machine dans un environnement non sécurisé ;
de permettre l’utilisation par des personnes non formées ;
d’utiliser la machine comme pointeur laser ou à des fins autres que celles prévues ;
d’utiliser la machine sur des matériaux dangereux sans analyse préalable ;
d’utiliser la machine à des fins illicites ou dangereuses.

Le client assume l’entière responsabilité de l’exploitation de la machine après livraison, sauf défaut imputable à LaserTek établi conformément aux présentes CGVU et aux dispositions légales impératives applicables.

12. Garantie des machines et produits

La garantie applicable est celle indiquée dans l’offre, le devis, la facture, la confirmation de commande ou la documentation du fabricant.

À défaut d’indication spécifique, la garantie couvre les défauts de fabrication ou de matériel existant au moment de la livraison, dans les limites du droit applicable et des conditions du fabricant.

La garantie ne couvre pas :

les consommables ;
les pièces d’usure ;
les buses, lentilles, miroirs, vitres de protection, optiques, filtres, joints, tuyaux, câbles, fibres optiques ou accessoires soumis à usure ;
les dommages dus à une mauvaise utilisation ;
les dommages dus à une installation non conforme ;
les dommages dus à une alimentation électrique inadéquate ;
les dommages dus à un mauvais refroidissement ;
les dommages dus à une absence d’entretien ;
les dommages dus à une modification non autorisée ;
les dommages dus à une réparation par un tiers ;
les dommages dus à une chute, choc, humidité, poussière excessive, corrosion, surtension, incendie, gel, pollution ou environnement inadapté ;
les dommages liés à l’utilisation de consommables, gaz, liquides, logiciels, pièces ou accessoires non compatibles ;
les pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice ou dommages indirects.

En cas de défaut couvert par la garantie, LaserTek peut, à son choix et dans les limites du droit applicable, procéder à une réparation, un remplacement, une fourniture de pièce, une intervention technique ou une solution équivalente.

Le client doit annoncer tout défaut immédiatement après sa découverte, par écrit, avec description précise, photos, vidéos, numéro de série, conditions d’utilisation et tout élément utile au diagnostic.

Le client ne doit pas continuer à utiliser une machine présentant un défaut susceptible d’aggraver le dommage ou de créer un risque de sécurité.

13. Réclamations et contrôle de la marchandise

Le client doit vérifier la marchandise dès réception.

Les défauts apparents, erreurs de livraison, quantités manquantes ou dommages visibles doivent être signalés par écrit à LaserTek dans un délai de 5 jours ouvrables dès réception.

Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

À défaut de réclamation dans les délais, la marchandise est réputée acceptée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

14. Absence de droit général de rétractation

Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de LaserTek, aucun droit général de rétractation, d’annulation ou de retour n’est accordé après validation d’une commande.

Les commandes de machines laser, produits professionnels, produits commandés spécialement, produits personnalisés, objets gravés, créations sur mesure, formations, audits, prestations déjà planifiées ou exécutées sont fermes après acceptation du devis, validation de commande ou paiement total ou partiel.

Tout retour doit être préalablement accepté par écrit par LaserTek. Aucun retour non autorisé ne sera accepté.

En cas d’acceptation exceptionnelle d’un retour, LaserTek peut déduire les frais administratifs, frais de transport, frais de remise en stock, frais de contrôle, frais de dépréciation, frais de personnalisation ou tout autre coût lié à la commande.

15. Prestations de décapage laser, nettoyage laser et retrait de graffitis

Les prestations de décapage laser, nettoyage laser, retrait de graffitis, restauration de surfaces et traitement de supports sont réalisées sur la base des informations fournies par le client, de l’état visible du support et, le cas échéant, de tests préalables.

Le client reconnaît que le résultat dépend notamment :

du matériau ;
de l’état du support ;
de l’ancienneté du revêtement ;
de la profondeur de pénétration ;
de la nature des peintures, vernis, graffitis ou salissures ;
de l’humidité ;
des traitements antérieurs ;
de la fragilité du support ;
des contraintes d’accès ;
des conditions météorologiques ;
de la présence éventuelle de produits dangereux ou inconnus.

LaserTek s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme, mais ne garantit pas un résultat esthétique parfait ou uniforme lorsque le support, le revêtement ou les conditions d’intervention ne le permettent pas.

Sauf accord écrit contraire, les prestations de décapage, nettoyage et restauration sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le client doit informer LaserTek de toute présence connue ou suspectée d’amiante, plomb, PCB, substances toxiques, revêtements dangereux, poussières nocives, matériaux inflammables ou risques particuliers.

LaserTek peut refuser, suspendre ou interrompre une intervention en cas de risque pour la santé, la sécurité, l’environnement, le support ou le personnel.

16. Prestations de gravure laser, découpe CO₂ et objets personnalisés

Les créations personnalisées, gravures laser, découpes CO₂, coffrets, plaques, ardoises, cadeaux d’entreprise, signalétiques et objets personnalisés sont réalisés selon les informations, fichiers, textes, logos, dimensions, supports et indications fournis par le client.

Le client est responsable de l’exactitude des textes, noms, dates, logos, orthographe, fichiers, dimensions, quantités et instructions transmis.

Lorsque LaserTek transmet un aperçu, une maquette ou une validation préalable, le client doit contrôler attentivement tous les éléments avant validation. Après validation, toute correction, modification ou nouvelle production peut être facturée.

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les logos, marques, images, dessins, textes ou fichiers transmis à LaserTek. Le client s’engage à indemniser LaserTek contre toute prétention de tiers liée à une violation de droits de propriété intellectuelle.

Les variations naturelles du bois, de l’ardoise, du cuir, du verre, des matériaux organiques ou des supports fournis par le client peuvent influencer le rendu final. Ces variations ne constituent pas un défaut.

Les objets personnalisés, gravés, découpés ou réalisés sur mesure ne sont ni repris ni remboursés, sauf défaut imputable à LaserTek.

17. Formations sécurité laser

Les formations proposées par LaserTek visent à sensibiliser et former les participants aux risques liés aux lasers, aux bonnes pratiques, aux équipements de protection, à l’organisation de la zone de travail et aux principes de sécurité applicables.

La formation LaserTek ne dispense pas l’employeur, l’exploitant ou le responsable de site de ses obligations légales, réglementaires, normatives et de sécurité au travail.

Le client reste responsable :

de l’application effective des mesures de sécurité ;
de la formation continue de ses collaborateurs ;
de la désignation éventuelle de responsables internes ;
de la conformité de son installation ;
de l’organisation de la zone laser ;
du choix et de la mise à disposition des équipements de protection.

Les attestations ou certificats remis par LaserTek attestent uniquement de la participation ou de la réussite au module concerné, selon les conditions définies par LaserTek. Ils ne constituent pas une homologation officielle de l’installation ni une certification légale globale de conformité de l’entreprise.

En cas d’annulation ou de report d’une formation par le client, LaserTek peut facturer les frais déjà engagés. Sauf accord contraire :

annulation plus de 10 jours ouvrables avant la date : sans frais, hors frais déjà engagés ;
annulation entre 10 et 3 jours ouvrables avant la date : 50 % du prix peut être facturé ;
annulation moins de 3 jours ouvrables avant la date ou absence : 100 % du prix peut être facturé.

LaserTek peut reporter une formation en cas de force majeure, maladie, nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur ou circonstances indépendantes de sa volonté.

18. Audits de sécurité laser

Les audits de sécurité laser réalisés par LaserTek consistent en une analyse de l’installation, de l’environnement de travail, des pratiques, des protections, de la signalisation, des accès, des risques visibles et des informations transmises par le client.

L’audit constitue une observation professionnelle à un moment donné. Il ne remplace pas une certification officielle, une homologation par une autorité, une expertise judiciaire, une inspection Suva, OFSP ou autre autorité compétente.

Le rapport d’audit peut comprendre, selon la mission confiée :

observations ;
photos ;
points de contrôle ;
recommandations ;
priorités d’amélioration ;
remarques sur les protections ;
remarques sur l’organisation de la zone laser ;
documents transmis par le client ;
lorsque disponible, certificat de conformité du matériel.

Le client reste responsable de la mise en œuvre effective des recommandations, de la conformité finale de son installation et de l’exploitation sécurisée de la machine.

LaserTek ne peut être tenu responsable d’un incident résultant d’une absence de mise en œuvre des recommandations, d’une modification ultérieure de l’installation, d’une utilisation incorrecte, d’une information incomplète transmise par le client ou d’un changement de conditions après l’audit.

19. Prestations de conseil et accompagnement

Les conseils fournis par LaserTek avant achat, lors d’un échange commercial, sur le site internet, par e-mail, téléphone, WhatsApp, formulaire ou lors d’un rendez-vous sont basés sur les informations fournies par le client.

Le client reste responsable de ses choix d’investissement, de l’adéquation finale de la machine à son activité, de son modèle économique, de ses prix, de sa clientèle, de son organisation, de ses autorisations, de sa sécurité et de la rentabilité de son projet.

LaserTek peut fournir une orientation technique ou commerciale, mais ne garantit aucun chiffre d’affaires, volume de travail, rentabilité, retour sur investissement, obtention de clients, résultat économique ou succès commercial.

20. Responsabilité

LaserTek répond des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave, dans les limites du droit applicable.

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, LaserTek exclut toute responsabilité pour :

dommages indirects ;
pertes de production ;
pertes d’exploitation ;
pertes de chiffre d’affaires ;
pertes de bénéfice ;
perte de clientèle ;
interruption d’activité ;
dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
dommages résultant d’une absence de formation ;
dommages résultant d’une absence de protection ;
dommages résultant d’une installation non conforme ;
dommages résultant d’informations incomplètes ou incorrectes du client ;
dommages causés par des tiers ;
dommages liés à une modification non autorisée de la machine ;
dommages liés au non-respect des consignes de sécurité ;
dommages liés à l’utilisation de la machine sur des matériaux dangereux ou non adaptés.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité totale de LaserTek est limitée au montant payé par le client pour la commande ou la prestation directement concernée par le dommage.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de dommage corporel causé intentionnellement ou par négligence grave, ni dans les cas où le droit suisse interdit une limitation de responsabilité.

21. Force majeure

LaserTek ne peut être tenu responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une exécution partielle due à un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
pandémie ;
guerre ;
conflit ;
grève ;
pénurie ;
panne majeure ;
interruption de transport ;
blocage douanier ;
retard fournisseur ;
cyberattaque ;
décision d’autorité ;
modification légale ou réglementaire ;
impossibilité d’importation ;
tout autre événement indépendant de la volonté de LaserTek.

Les délais d’exécution sont prolongés en conséquence.

22. Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, vidéos, contenus, documents, schémas, supports de formation, méthodes, présentations, offres, fiches, logos, designs, pages internet et éléments créés par LaserTek restent la propriété de LaserTek ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, diffusion, modification, copie, transmission, publication ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les supports de formation remis aux participants sont réservés à un usage interne personnel ou professionnel du client et ne peuvent être revendus, diffusés, copiés ou utilisés pour former des tiers sans accord écrit de LaserTek.

Le client autorise LaserTek, sauf opposition écrite, à utiliser des photos non confidentielles de réalisations, machines, chantiers ou objets personnalisés à des fins de communication, portfolio, site internet ou réseaux sociaux, pour autant qu’aucune donnée sensible ou confidentielle ne soit divulguée.

23. Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter de manière confidentielle les informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles reçues de l’autre partie et désignées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle est évidente.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, connues légalement avant leur transmission, obtenues légalement auprès d’un tiers ou devant être communiquées en vertu d’une obligation légale ou décision d’autorité.

24. Protection des données

LaserTek traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité disponible sur son site internet.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

traiter les demandes ;
établir des devis ;
gérer les commandes ;
organiser les livraisons ;
assurer le service après-vente ;
réaliser les prestations ;
organiser les formations ;
effectuer les audits ;
répondre aux demandes de contact ;
gérer les obligations comptables, fiscales et légales ;
améliorer les services de LaserTek.

Le client s’engage à ne transmettre que des données exactes, nécessaires et licites.

Lorsque le client transmet des données concernant des tiers, il garantit être autorisé à le faire.

25. Exportation, revente et usage à l’étranger

Le client s’engage à respecter toutes les règles applicables en matière d’exportation, réexportation, sanctions économiques, contrôle des biens, douane, importation, sécurité des produits et réglementation du pays de destination.

La revente, exportation ou utilisation d’une machine dans un pays étranger se fait sous l’entière responsabilité du client, sauf accord écrit contraire.

LaserTek peut refuser une vente ou une livraison si elle estime qu’elle pourrait contrevenir à des prescriptions légales, sanctions, restrictions d’exportation, exigences de sécurité ou obligations réglementaires.

26. Produits fournis par le client

Lorsque le client fournit lui-même un support, un objet, une pièce, un matériau, un fichier, un logo ou un élément à traiter, graver, découper, nettoyer ou tester, il le fait sous sa responsabilité.

Le client doit informer LaserTek de toute caractéristique particulière du support, notamment fragilité, valeur, traitement antérieur, revêtement inconnu, dangerosité, inflammabilité, présence de substances nocives ou contrainte spécifique.

LaserTek ne répond pas des dommages résultant d’une information incomplète, d’un matériau inadapté, d’un support fragile, d’un vice caché, d’une réaction imprévisible au laser ou d’une incompatibilité du support.

27. Droit de refus

LaserTek se réserve le droit de refuser toute commande, prestation, gravure, découpe, intervention, formation ou vente contraire à la loi, à la sécurité, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, aux règles de propriété intellectuelle ou à ses valeurs professionnelles.

LaserTek peut notamment refuser :

un contenu illicite, haineux, discriminatoire, violent ou offensant ;
une gravure portant atteinte aux droits de tiers ;
une demande dangereuse ;
une intervention présentant un risque non maîtrisable ;
une vente de machine laser à un client non adapté ;
une utilisation non professionnelle d’un laser de classe 4 ;
une demande qui contrevient aux prescriptions légales ou de sécurité.

28. Communication électronique

Le client accepte que les communications liées aux offres, commandes, factures, prestations, formations, audits, SAV et échanges commerciaux puissent être effectuées par e-mail, téléphone, formulaire, WhatsApp ou tout autre moyen convenu.

Le client est responsable de fournir des coordonnées exactes et de consulter régulièrement ses messages.

29. Liens, informations et contenus du site internet

LaserTek s’efforce de maintenir les informations de son site internet à jour. Toutefois, des erreurs, omissions, différences techniques, changements de prix, modifications fournisseurs ou informations obsolètes peuvent survenir.

Les images, vidéos, rendus, exemples de résultats, vitesses, épaisseurs, performances et applications sont présentés à titre indicatif. Les résultats effectifs peuvent varier selon la machine, les réglages, le matériau, l’épaisseur, l’état du support, l’environnement de travail et l’expérience de l’utilisateur.

Seules les informations confirmées dans une offre, un devis, une facture ou un contrat écrit engagent LaserTek.

30. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGVU devait être considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’objectif économique et juridique initial.

31. Modification des CGVU

LaserTek peut modifier les présentes CGVU à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, de l’acceptation du devis ou de la conclusion du contrat.

Pour les relations contractuelles en cours, les conditions particulières convenues restent applicables, sauf accord contraire.

32. Droit applicable et for

Les présentes CGVU sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable.

Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, le for juridique est celui du siège de LaserTek-Swiss Sàrl.

33. Acceptation

En validant une commande, en acceptant un devis, en confirmant une prestation, en utilisant un formulaire, en procédant à un paiement ou en collaborant avec LaserTek, le client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.